Intervenants

M. Nicolas GERBAY, maître de conférences HDR & co-directeur de l’IEJ de Dijon

Objectif

OBJECTIF DE LA FORMATION :
Maîtriser les principales nouvelles règles applicables à l’instance d’appel à compter des recours interjetés le 1er septembre 2024 ensuite de l’importante réforme issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

PLAN DE LA FORMATION :
I - Le temps et le contenu de la réforme
A/ L’entrée en vigueur de la réforme
B/ Le champ d’application de la réforme

II - La mise en œuvre de l’appel
A/ Le formalisme de la déclaration d’appel
B/ L’effet dévolutif de l’appel
C/ L’orientation de l’affaire

III- La procédure d’appel à bref délai
A/ La mise en œuvre du circuit court
B/ Les délais pour conclure
C/ L’ordonnance de clôture
D/ La juridiction du président de chambre

IV- La procédure d’appel avec désignation d’un conseiller de la mise en état
A/ L’autonomisation de la procédure
B/ Les délais pour conclure
C/ La juridiction du conseiller de la mise en état

V- Les dispositions communes aux différents circuits
A/ L’amiable en appel
B/ Le formalisme des conclusions d’appel

Lieu

EDARA
191, rue Vendôme
69003 - LYON