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Droit pénal

Formation accès permanences pénales : la composition pénale

23 janvier 2025
09h30 - 12h30
LYON
21 places
Jeune Barreau (- de 2 ans) :

0.00€


Tarif :

0.00€

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Droit pénal

Formation accès permanences pénales : la composition pénale

Intervenants

  • Me MOROZ Xavier,

    • Objectif

    Accéder aux permanences pénales

    La mesure de composition pénale
    a plusieurs objectifs :

    Éviter la comparution devant une juridiction de jugement
    Mettre en place une procédure qui s’apparente à une mesure de transaction sur la peine encourue
    Responsabiliser l’auteur des faits : la composition pénale ne sera mise en œuvre que s’il y a une reconnaissance des faits
    Dans le cas où une victime est identifiée permettre son indemnisation directe

    Lieu

    EDARA
    191, rue Vendôme
    69003 - LYON


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